Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du logiciel Lokativo, édité par IBIG SOFT. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

1. Objet du service

Lokativo est une application web de gestion immobilière permettant d'enregistrer et de suivre les biens, baux, loyers, quittances, charges, incidents et documents associés. Le service ne réalise aucune collecte de fonds.

2. Compte et accès

L'accès se fait par numéro de téléphone et code de confirmation. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Les rôles (administrateur, gestionnaire, comptable, commercial, gardien) déterminent le périmètre de chacun.

3. Engagements de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour.
• N'utiliser le service que dans un cadre licite et conforme aux droits des tiers.
• Ne pas tenter de contourner la sécurité ni de perturber le service.

4. Disponibilité

IBIG SOFT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Une base hors-ligne permet de consulter certaines données malgré une connexion instable.

5. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. IBIG SOFT peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après notification lorsque cela est possible.

6. Évolution des CGU

Les présentes conditions peuvent être mises à jour. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles via l'application ou par e-mail.

7. Modèle de licence — les six états

L'accès à Lokativo est régi par un modèle de licence à six états. Chaque espace de travail se trouve, à tout instant, dans l'un de ces états, qui détermine les droits de lecture, d'écriture et d'export ainsi que le sort des données :

• Démo publique — environnement de démonstration ouvert, alimenté de données fictives. Aucune donnée réelle ne doit y être saisie ; le contenu peut être réinitialisé à tout moment et n'est ni conservé ni exportable.
• Essai — accès complet à toutes les fonctions de la formule Pro pendant 14 jours calendaires, avec vos vraies données, sans limite de volume, sans carte bancaire. Lecture, écriture et export sont autorisés.
• Découverte — palier gratuit à vie activé automatiquement à la fin de l'essai. Lecture et écriture autorisées dans la limite des plafonds (voir article 8) ; les fonctions avancées et l'export sont fermés. Aucune échéance : cet état peut durer indéfiniment.
• Actif — abonnement payant en cours de validité. Accès complet en lecture, écriture et export, selon la formule souscrite. Cet état se maintient tant que l'abonnement est réglé.
• Période de grâce — à l'échéance d'un abonnement payant non renouvelé, l'accès complet est maintenu pendant 7 jours (lecture, écriture, export), afin de laisser le temps de régulariser sans interruption.
• Expiré — au terme de la période de grâce, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables mais aucune nouvelle saisie n'est possible. Les données sont conservées 90 jours, période pendant laquelle la réactivation d'un abonnement restaure l'accès complet ; passé ce délai, elles peuvent être purgées définitivement.

Le passage d'un état à l'autre est vérifié côté serveur en continu ; aucun état ne peut être forcé ou prolongé depuis l'appareil de l'utilisateur.

8. Palier Découverte

Le palier Découverte est gratuit à vie. Il est conçu pour un usage individuel et de faible volume, et s'accompagne des limites suivantes :

• Plafond de 3 lots et 1 utilisateur par espace.
• Les fonctions avancées sont fermées : export, multi-utilisateur, relances automatiques, fonctions d'IA et accès API.
• Les documents générés (quittances, avis, états) portent le filigrane « Généré avec Lokativo — ibigsoft.com ».
• L'activation d'une formule payante lève l'ensemble de ces limites, y compris le filigrane.

9. Bascule automatique de l'essai vers Découverte

À l'issue des 14 jours d'Essai, si aucune formule payante n'a été activée, l'espace bascule automatiquement vers le palier Découverte. Aucune donnée n'est supprimée lors de cette bascule.

Si le nombre de lots saisis pendant l'essai dépasse le plafond de Découverte (3 lots), l'excédent reste consultable mais passe en lecture seule tant qu'une formule payante n'est pas activée. Aucune donnée n'est perdue : l'activation d'un abonnement rend immédiatement l'ensemble modifiable.

10. Aucune licence perpétuelle

Toute licence d'utilisation de Lokativo est un abonnement révocable à durée limitée — jamais une licence perpétuelle. Le droit d'usage est concédé pour la durée de l'état en cours (Essai, Découverte, Actif ou Période de grâce) et sa validité est vérifiée côté serveur. IBIG SOFT peut suspendre ou révoquer l'accès en cas de manquement aux présentes conditions ou de défaut de paiement, dans les conditions prévues par les CGV.

11. Usage loyal et prévention des abus

Le palier gratuit Découverte est réservé à un usage loyal. Afin d'en préserver la gratuité pour tous :

• Un seul espace gratuit est autorisé par numéro de téléphone vérifié et par raison sociale.
• Il est interdit de contourner les plafonds du palier Découverte en créant plusieurs comptes ou espaces (fractionnement d'un même parc immobilier sur des comptes distincts).
• IBIG SOFT met en œuvre une détection des créations en série de comptes. Tout contournement avéré peut entraîner la fusion, la limitation ou la suspension des espaces concernés, après notification lorsque cela est possible.

12. Évolution des plafonds Découverte

IBIG SOFT peut faire évoluer les plafonds et le périmètre du palier Découverte. Ces évolutions s'appliquent aux nouveaux espaces créés après leur entrée en vigueur et n'ont aucun effet rétroactif sur les espaces Découverte existants, qui conservent les plafonds en vigueur au moment de leur création.